Loi 25

Le 22 septembre 2022, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée la « Loi 25 », est entrée en vigueur dans les organismes publics et les entreprises du Québec. Ainsi, dans les secteurs du public et du privé, des réformes prendront place de façon échelonnée jusqu’en 2024.

Cette loi s’applique notamment aux renseignements personnels détenus par un ordre professionnel, comme celui des psychologues, dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26).

Conséquemment, comme psychologue autonome, j’agis désormais à titre de responsable de la protection des renseignements personnels dans mon cabinet privé. Les responsabilités sont les suivantes :

• Appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
• Répondre aux demandes relatives aux renseignements personnels (ex. accès, rectification, cession de diffusion, etc.) ;
• Mettre en place des règles de gouvernance relatives aux renseignements personnels ;
• Tenir des registres de communication des renseignements personnels ;
• Aviser la Commission d’accès à l’information de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels ;
• Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels.

Pour de plus amples informations, veuillez écrire à l’adresse : dre.canizales@gmail.com

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